Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions applicables aux services de formation proposés par L’Académie en Ligne, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 889 735 676, dont le siège social est situé au 51 Avenue Marceau, 93700 Drancy. En passant commande sur toutsimplement.app, les clients acceptent sans réserve les présentes CGV. Ces dernières sont accessibles à tout moment sur le site.

Article 1 – Objet

Les formations proposées sur toutsimplement.app ont pour objectif de permettre aux apprenants de développer leurs compétences en montage vidéo. Ces formations incluent des contenus e-learning disponibles via la plateforme LearnyBox et des sessions en visioconférence selon un planning défini.

Article 2 – Application des CGV

La commande d’un service implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ou générale du client ne peut prévaloir sur ces CGV, sauf accord exprès et écrit de L’Académie en Ligne.

Article 3 – Commandes

3.1 Processus de commande

Les commandes sont passées directement sur le site toutsimplement.app, sans obligation de création de compte. Une fois le paiement validé, un email contenant les informations d’accès à la plateforme e-learning est envoyé immédiatement au client. Les sessions en visioconférence sont planifiées et communiquées au client après la validation de la commande.

3.2 Facturation

Une facture détaillée est envoyée au client par email une fois la commande confirmée.

Article 4 – Tarifs et Paiements

4.1 Tarifs

Les prix affichés sont exprimés en euros, nets de TVA conformément à l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts. Les promotions éventuelles ou réductions sont indiquées directement sur le site ou communiquées via des campagnes spécifiques.

4.2 Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par : Carte bancaire (via STRIPE), Virement bancaire, Financements CPF ou OPCO, Crédits bancaires via LENBOX.

4.3 Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées via STRIPE. Aucune donnée bancaire n’est stockée par L’Académie en Ligne, conformément aux normes de sécurité PCI DSS.

Article 5 – Fourniture des services

5.1 Accès aux formations

L’accès aux contenus e-learning est immédiat après validation du paiement. Les sessions en visioconférence suivent un calendrier communiqué au client après inscription.

5.2 Interruptions de service

En cas de problème technique ou d’indisponibilité temporaire de la plateforme, L’Académie en Ligne s’engage à rétablir l’accès dans les plus brefs délais. Toute interruption sera compensée par une prolongation équivalente de l’accès.

Article 6 – Rétractation et annulation

6.1 Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la confirmation de commande, sauf si le service a été pleinement exécuté avant la fin de ce délai, avec l’accord exprès du client. Pour exercer ce droit, le client doit envoyer une demande écrite à : contact@lacademieenligne.fr.

6.2 Annulation ou report

Une fois le paiement validé, aucune annulation n’est possible, sauf cas de force majeure justifié. Un report d’accès peut être envisagé sur justificatif, notamment en cas d’impératif personnel grave.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus pédagogiques (vidéos, documents, supports) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite et expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.

Article 8 – Confidentialité et données personnelles

8.1 Collecte des données

Les informations collectées sont strictement utilisées pour assurer la gestion des formations et améliorer l’expérience utilisateur.

8.2 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données. Toute demande doit être adressée à contact@lacademieenligne.fr.

Article 9 – Satisfaction client et réclamations

Toute réclamation peut être adressée par : Email : contact@lacademieenligne.fr, Courrier : 51 Avenue Marceau, 93700 Drancy. Un retour sera effectué sous 5 jours ouvrés. Un questionnaire de satisfaction est envoyé au terme de chaque formation.

Article 10 – Responsabilités

L’Académie en Ligne est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. En cas de préjudice direct, la responsabilité de L’Académie en Ligne est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée.

Article 11 – Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, la juridiction compétente est celle du siège social de L’Académie en Ligne (Tribunal de Bobigny). Une médiation peut également être sollicitée.

Article 12 – Modifications des CGV

L’Académie en Ligne se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 13 – Engagements de conformité avec les prestataires de paiement

13.1 Utilisation conforme des services de paiement

Les paiements effectués sur le site toutsimplement.app sont traités via la plateforme Stripe, reconnue pour sa sécurité et sa conformité réglementaire. L’Académie en Ligne s’engage à respecter les termes et conditions d’utilisation de Stripe, notamment en ce qui concerne : L’exactitude des informations transmises pour la validation des paiements, La lutte contre la fraude et les activités illicites, Le respect des règles d’authentification des paiements et de transparence.

13.2 Politique de remboursement et de litige

En cas de demande de remboursement ou de litige lié à une transaction, L’Académie en Ligne s’engage à collaborer pleinement avec Stripe et le client pour résoudre le différend rapidement et de manière équitable, conformément aux présentes CGV.

13.3 Responsabilités des clients

Les clients sont responsables de l’exactitude des informations transmises lors de la commande (notamment coordonnées et modes de paiement). Toute utilisation frauduleuse ou tentative de contournement des processus de paiement pourra entraîner la suspension de l’accès aux services, sans préjudice des poursuites légales.

13.4 Sécurité et protection des transactions

L’Académie en Ligne garantit que toutes les transactions sont traitées de manière sécurisée via Stripe. Aucune donnée bancaire n’est stockée sur les serveurs de L’Académie en Ligne, conformément aux normes de sécurité PCI DSS imposées par Stripe.

Dernière mise à jour : 10 novembre 2024.